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Les achats publics sont classés en 3 catégories

  • Les marchés de travaux. Ils ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil.
  • Les marchés de fournitures. Ils ont pour objet d'achat de biens meubles (mobilier, matériels, fournitures), la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de mobiliers, de matériels ou de fournitures.
  • Les marchés de services : services matériels (nettoyage de locaux, sécurité alarme, entretien de jardins, enlèvement des ordures ménagères...) et services immatériels (maîtrise d'œuvre, expertise comptable, services juridiques...).
 

Il y a trois grands types de procédures selon l'importance du marché

  • Les marchés de gré à gré.
  • Les Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) : sont passés sur la base d’un cahier des charges allégé et selon des modalités de mise en concurrence déterminées par la commune et la réglementation, par ordre d'importance :
    - demande de devis à un nombre restreint d’entreprises (3 par exemple) ;
    OU BIEN
    - publicité sur le site gauriac.fr ;
    - publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
    - publication au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ;
    - publication dans la presse spécialisée.
  • Les procédures formalisées (appel d’offres ouvert ou restreint, procédure négociée, procédure du dialogue compétitif ou du concours, système d’acquisition dynamique ou accord-cadre) sont rares dans une commune comme la nôtre. Ils nécessitent notamment une publication au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).
    • Dématérialisation des procédures. La publication des documents de la consultation pour les achats de fournitures, de services et de travaux de plus de 90 000 € HT et la transmission des documents par les candidats pour les achats informatiques de plus de 90 000 € HT, doivent se faire obligatoirement par voie électronique.
    .

Tableau récapitulatif des seuils de marchés publics applicables aux communes

 

 
moins de
25 000 € HT
de 25 000 € HT au seuil *
Au delà du seuil *
Type
de procédure
 

Marché
de gré à gré

Procédure adaptée (MAPA)
Procédure formalisée
Publicté
Non obligatoire
Publicité adaptée en fonction du marché :
- demandes de devis et/ou comparaison de tarifs catalogue
OU BIEN

 - publicité BOAMP ou JAL + presse spécialisée si nécessaire

Publicité obligatoire
BOAMP + JOUE
Commission
d'appel d'offres
  
Non, éventuellement commission des marchés avec avis consultatif.
Obligatoire
Publicité sur
l'attribution du marché
Non obligatoire
Publicité obligatoire BOAMP + JOUE

*Seuil des marchés de travaux : 5 186 000  € HT
Seuil pour les marchés de services : 207 000 € HT

Seuils valables pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016

La révision de ces seuils communautaires a lieu tous les 2 ans.

 

Les marchés publics sont attribués aux entreprises présentant l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères définis dans les documents de consultation.
Afin de respecter les grands principes de la commande publique qui sont la liberté d’accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, le commune de Gauriac met à disposition :

1.
Les marchés en cours
2. Les attributaires (résultat des consultations et mises en concurrence)

3. La réglementation, pour connaître en détail les différentes procédures sur l'Espace Marchés publics du site du
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (depuis le page d'accueil cliquer Commande publique/Marchés publics dans la rubrique Thèmes ).

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